Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Ils tiennent compte de la nature, de la complexité et des enjeux du dossier, ainsi que du temps prévisible à y consacrer. 

Les honoraires convenus n'incluent pas les frais de procédure, dépens ou débours (frais d'expertise...), qui restent à la charge du client et sont réglés directement aux professionnels concernés ou au cabinet, selon les cas.​

​

Une convention d'honoraires est proposée après un premier échange permettant d'identifier la nature du dossier et les diligences à accomplir. Conformément à l'article 11.4 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée à l'ouverture du dossier.

​

Plusieurs formes de rémunération peuvent être prévues :

​

​

​

​

​

​

​

​

 

Les honoraires peuvent, dans certains cas, être pris en charge partiellement ou intégralement : 

• Par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions légales pour en bénéficier ;

• Par une assurance de protection juridique.

​

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour connaître les conditions d'intervention de Me Ghelma.

​

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le Code de justice administrative (article L. 761-1), le Code de procédure civile (article 700) et le Code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie des honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

​

​